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Le groupe Horeca est présent sur toute l'Île de France depuis 26 ans, nous disposons de 35 collaborateurs répartis sur 3 agences.
Nous sommes formés sur vos besoins juridiques, fiscaux, financiers spécialement dans vos activités de Café, Hôtel, Restaurant, Tabac, Boulangerie, Droit au Bail, Murs Commerciaux...
. LES PREMIÈRES MESURES À PRENDRE DANS VOTRE ÉTABLISSEMENT 1. Demander un report des cotisations URSSAF 2. Demander un report des impôts directs sauf TVA 3. Déposer une demande de chômage partiel sur le site du Ministère du Travail 4. ...
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas ...
Le liquidateur amiable commet une faute et doit en répondre à titre personnel en résiliant le bail commercial sans respecter le délai de préavis légal et pour une échéance différente du terme de la période triennale. Il doit payer la ...