Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités ?
L’exploitation d’un débit de boissons doit suivre une formation spécifique appelée "permis d'exploitation" ou une formation pour la vente de boissons alcooliques la nuit.
Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.
Conditions tenant au débitant
Conditions de nationalité
L'article 196 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 a supprimé l'obligation de nationalité pour l'exploitation d'une licence licence 3 ou 4. Cette disposition est applicable à compter du 29 janvier 2017.
Aucune condition de nationalité n'est requise pour obtenir la licence de vente à emporter et les licences de restaurant.
Permis d'exploitation
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agrées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 précise les modalités d'agrément des organismes de formation qui souhaitent réaliser ces formations.
Cet enseignement donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans.
La formation est :
- d'une durée de trois jours (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants ;
- d'une durée d'une journée (soit 6 heures) pour les personnes justifiant de l'exploitation d'une licence pendant 10 ans.
A la fin du stage, les participants reçoivent une attestation valant permis d'exploiter valable pendant 10 ans.
A l'issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permet de prolonger la validité du permis d'exploitation.
L'objectif de cette formation est d'acquérir des connaissances relatives à :
- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ;
- la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique ;
- la législation sur les stupéfiants ;
- la revente de tabac ;
- la lutte contre le bruit ;
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.
Le contenu de la formation est défini dans l'arrêté du 22 juillet 2011.
Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures et qui ne constitue pas un débit de boissons à consommer sur place (par exemple, épicerie, caviste, supermarchés) doit suivre une formation spécifique lui permettant d'obtenir le permis de vente.
Le contenu du programme de la formation est fixé dans l'arrêté du 22 juillet 2011.
Le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures bénéficient d'un délai d'un an (soit jusqu'au 24 juillet 2012) pour se conformer à l'obligation de formation.
Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boisson
Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons :
- les mineurs non émancipés ;
- les majeurs sous tutelle ;
- les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus en matière de proxénétisme. Ces condamnations entraînent une interdiction définitive d'exercer ;
- les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux; ventes de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Ces condamnations entraînent une interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans ;
- les notaires, les huissiers de justice, les fonctionnaires.
Respect des dispositions particulières relatives aux mineurs
L'exploitant d'un débit de boissons ou le titulaire d'une licence de vente à emporter doit respecter les règles relatives à la protection des mineurs. Ainsi, il ne peut pas vendre de boissons alcooliques aux mineurs ni leur en offrir gratuitement.
En cas d'infraction, l'exploitant encourt :
- une amende de 7.500 euros ;
- une peine complémentaire d'interdiction d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus ;
- et l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du Code pénal.
Il est également interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au 4ème degré.
Débits de boissons et exploitation d'une piste de danse
En principe, les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixés par arrêté préfectoral. Pour les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, l'horaire de fermeture est fixé par décret à 7 heures du matin et la vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et demie qui précède la fermeture.
Choix de la licence
La licence est délivrée par la mairie ou par la préfecture de police pour Paris.
Dans le cadre d'une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.
Le choix de la licence dépend de la nature du débit de boissons. Depuis le 1er juin 2011, la licence I (de boissons sans alcool) est supprimée.
Débits de boissons à consommer sur place
Attention, l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 (JORF n°0293 du 18 décembre 2015) portant simplication du régime des débits de boissons. Les licences 2 et 3 sont fusionnées à compter du 1er janvier 2016. Par conséquent, la licence 2 disparait, mais la licence 3 comprendra les boissons du groupe (vins, bière, cidre...).
La nature de la licence est fonction des boissons que le débitant souhaite vendre :
Attention : les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence !
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Nature de la licence |
Groupes de boissons |
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Licence du 2ème groupe |
Boissons du 2ème groupe Groupe supprimé par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, les boissons de ce groupe sont transférés dans le groupe 3. |
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Licence du 3ème groupe (appelée licence restreinte) |
Boissons du 3ème groupe Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool (boissons comprises dans l'ancien groupe 2); et Vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2nd groupe, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis, cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. |
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Licence du 4ème groupe (appelée grande licence ou licence de plein exercice) |
Boissons du 4ème groupe Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence, ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. Boissons du 5ème groupe Toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites à la vente. |
Pour les licences du 4ème groupe, il n'y a pas de création possible mais seulement un transfert, c'est-à-dire l'achat de la licence dans un lieu pour la délocaliser.
Débits de boissons à emporter
Sont concernés par la licence de débit de boissons à emporter :
- les restaurants à emporter ;
- les supermarchés ;
- les épiceries ;
- les cavistes.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
Les débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
- la petite licence à emporter qui permet de vendre à emporter les boissons du deuxième groupe ;
- la licence à emporter qui comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Pour toute information sur les licences " restaurant ", vous pouvez consulter la fiche Ouverture et exploitation d'un restaurant.
Formalités légales
Déclaration administrative préalable
Toute ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative, qu'il s'agisse de débits permanents ou temporaires. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite auprès de la mairie (ou de la préfecture de police à Paris) où est situé le débit, par la personne qui doit le gérer, c'est à dire celle qui doit l'exploiter personnellement et effectivement.
Selon l’article L. 3332-3 CSP, cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
- les prénoms, nom, lieu de naissance, profession et domicile de l’exploitant ;
- la situation du débit ;
- à quel titre il doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;
- la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir ;
- le permis d’exploitation attestant sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1 du CSP.
Remarque : cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police pour Paris et auprès de la mairie pour les autres communes. Les formulaires Cerfa n° 11542*04 de déclaration d’ouverture, de mutation, ou de translation sont téléchargeables sur le http://www.service-public.fr/ et doivent être renseignés et signés par le demandeur
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
S'il s'agit d'un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.